Nouveautés

29-04-2011

L’avis du 22 avril 2011 du Ministre Van Quickenborne concernant l'approbation de la norme du 4 février 2011 relative à l'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2011 (2e édition).

Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 16 février 2011 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 22 avril 2011, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.